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 Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’accueil dans une maison d’assistant(e)s maternel(le)s ?

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Monique
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MessageSujet: Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’accueil dans une maison d’assistant(e)s maternel(le)s ?   Mar 12 Sep - 14:40

Par dérogation au principe selon lequel l’enfant confié à un assistant maternel agréé est gardé au domicile de ce dernier, l’assistant maternel agréé peut, en accord avec les parents, accueillir des mineurs au sein d’une maison d’assistants maternels (loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, JO du 10). Cette modalité particulière d’accueil, répond aux règles générales exposées dans cette fiche, et aux règles spécifiques mentionnées ci-dessous :

le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre ;
chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Cette autorisation figure alors dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel à laquelle l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l’assistant maternel délégant. Pour s’assurer de l’accord des parents à cette délégation, l’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant. La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération ; elle ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément (sur ce nombre, voir précisions ci-dessus), ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ;
les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d’accueil s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l’objet d’un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d’agrément est formulée auprès du président du conseil départemental dans les conditions mentionnées ci-dessous.
En matière d’agrément, la mise en place des maisons d’assistants maternels s’accompagne des adaptations suivantes apportées aux règles générales :

lorsqu’une personne souhaite exercer la profession d’assistant maternel dans une maison d’assistants maternels et ne dispose pas encore de l’agrément, elle en fait la demande auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison. S’il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l’âge des mineurs qu’elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d’assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.
L’assistant maternel qui souhaite, après avoir exercée en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l’agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil départemental du département où il réside ;

l’assistant maternel déjà agréée qui souhaite exercer dans une maison d’assistants maternels demande au président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu’elle prévoit d’y accueillir. Si les conditions d’accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l’agrément modifié est accordé et précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L’assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile si elle dispose déjà de l’agrément nécessaire ;
à défaut de réponse à la demande d’agrément ou de modification d’agrément dans un délai de 3 mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise ;
la délivrance de l’agrément ou de l’agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d’une convention entre le président du conseil départemental, la Caf ou la Msa et les assistants maternels.
Le ménage ou la personne qui emploie une assistante maternelle assurant l’accueil d’un mineur dans une maison d’assistantes maternelles perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.
Les assistantes maternelles accueillant des enfants dans une maison d’assistantes maternelles et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
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