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  Dans quels cas peut-on conclure un CDD ?

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Monique
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MessageSujet: Dans quels cas peut-on conclure un CDD ?   Mar 12 Sep - 14:05


Le recours au CDD est strictement encadré. Il ne peut être conclu que pour pallier l’absence d’une assistante maternelle pour maladie, maternité, congés payés, convenance personnelle, congé parental ou formation. La grève d’une assistante maternelle ne peut être un motif de recours au CDD.
II – Les parents employeurs qui veulent me confier leur enfant ne connaissent pas la date de retour de congé maladie de leur assistante maternelle habituelle. Peut-on quand même signer un CDD ?
Oui. Dans ce cas de figure, vous devrez indiquer sur le contrat de travail : “jusqu’au retour de Mme X (nom de l’assistante maternelle habituelle)”.
III – Quelle est la durée maximale d’un CDD ?
Si une date de terme précise est indiquée sur le contrat de travail, le CDD peut être renouvelé mais ne peut excéder 18 mois cumulés. Si aucune date de terme précise n’est indiquée, le CDD n’a pas de durée maximale définie. Cependant, un CDD doit toujours mentionner une durée minimale, avant laquelle il ne peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sans qu’elle soit redevable du salaire qui aurait été versé si le contrat avait atteint ce terme.
Attention : en cas de rupture anticipée du fait de l’employeur en dehors des cas d’exclusion, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. En cas de rupture anticipée du fait du salarié, en dehors des cas autorisés (embauche en CDI, inaptitude, etc.) celui-ci doit verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
IV – Comment calcule-t-on la rémunération en CDD ?
La mensualisation sur 12 mois est obligatoire, quelle que soit la durée du contrat.
Si l’enfant doit être accueilli toutes les semaines de la période du contrat, hormis les périodes de congés payés de l’assistante maternelle, le salaire est calculé comme suit :
Salaire horaire de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois
Si l’enfant n’est pas accueilli toutes les semaines de la période du contrat OU si l’accueil s’effectue selon des horaires irréguliers d’une semaine à l’autre, la mensualisation s’établit sur la base d’un salaire hebdomadaire moyen déterminé comme suit :
Nombre d’heures d’accueil prévues sur la période d’emploi = A / Nombre de semaines du 1er au dernier jour d’accueil
A x 52 semaines = horaire mensuel moyen x salaire horaire de base / 12
Si le contrat initial s’effectue en année incomplète et que la durée du remplacement n’est pas connue, la FGTA-FO vous conseille de conserver la mensualisation calculée pour l’assistant(e) maternel(le) habituellement employée par les parents employeurs. Si le CDD atteint un an, vous comparerez le nombre de semaines travaillées au nombre de semaines programmées.
V – Quels sont mes droits à la fin du CDD ?
Comme pour un CDI, il faut calculer le montant des congés payés. Dans le cas où le CDD n’est pas transformé en CDI, vous toucherez une indemnité de précarité correspondant à 10 % de la rémunération totale perçue, hors congés payés et hors indemnités.
L’indemnité de congés payés se calcule comme pour un CDI, en comparant le montant des 10 % avec celui du maintien de salaire, déduction faite des congés payés qui ont été effectivement pris.
Si le CDD a duré plus d’un an, l’assistant(e) maternel(le) ne peut prétendre à une indemnité de rupture de contrat.
Si le CDD est requalifié en CDI, il faut signer un avenant au contrat. Dans ce cas, l’assistant(e) maternel(le) ne touche pas de prime de précarité mais conserve l’ancienneté acquise depuis le début du CDD.
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